Code APE 6831Z - Agences immobilières

Toutes les informations sur le code APE 6831Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6831Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Agences immobilières

Représentation du code NAF 6831Z

Cette sous-classe d'activité regroupe les métiers avec les missions suivantes :



  • Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Evaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers

  • Expertise immobilière pour le compte d'un tiers

  • Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers


Sont exclus de cette sous-classe :



  • Transaction sur biens immobiliers propres

  • Activités juridiques

Les principales questions sur le code APE 6831Z

Définition du code APE 6831Z ou du code NAF 6831Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Agences immobilières ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6831Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Agences immobilières. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Agences immobilières ? Quelle différence entre code NAF 6831Z et code APE 6831Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Agences immobilières est donc 6831Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6831Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Agences immobilières est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Agences immobilières est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6831Z.

Agences immobilières: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6831Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


Attention l'activité Agences immobilières est une activité réglementée. Vous devez absolument lire la description ainsi que les obligations légales associées à l'exercice de cette activité. Vous pouvez aussi consulter les obligations en terme d'assurance pour l'activité Agences immobilières.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Agences immobilières

Exemple : Toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d'immeubles et de marchand de biens, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur vente

Exemple : Agence immobilière, transactions immobilières, achat, vente, location, marchand de biens, gestion immobilière

Exemple : Agence immobilière - achat, vente, location de tous biens immobiliers à usage d'habitation, commercial ou industriel - organisation d'évènements

Les assurances obligatoires pour le code APE 6831Z et l'activité Agences immobilières

Assurance RC pour activité 6831Z - Agences immobilières
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Agences immobilières. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Agences immobilières. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Agences immobilières la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Agences immobilières nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Agences immobilières
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 6831Z - Agences immobilières
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Agences immobilières et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Agences immobilières afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 6831Z - Agences immobilières
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Agences immobilières (ou code APE 6831Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Agences immobilières.
Pour les cadres de l'activité Agences immobilières il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6831Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6831Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 6831Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6831Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités immobilières
    Nom de la Section de l'activité Agences immobilières
  • 2

    Activités immobilières

    Division de l'activité Agences immobilières
  • 3

    Activités immobilières pour compte de tiers

    Groupe de l'activité Agences immobilières
  • 4

    Agences immobilières

    Classe de l'activité Agences immobilières

Votre code APE est le 6831Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6831Z

  • l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers
  • les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers
  • les activités des agents fiduciaires en immobilier

Activités non comprises dans le code APE 6831Z

  • les activités juridiques
  • les transactions sur biens immobiliers propres

Les autres Activités possibles avec le code APE 6831Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Agences immobilières exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6831Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6831Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Agences immobilières. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6831Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6831Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Agences immobilières

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6831Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Agences immobilières et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Agences immobilières, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6831Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6831Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Immobilier 01527 Immobilier 95.4 % Voir en détails
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 4.6 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 6831Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6831Z ou le code NAF 6831Z est la convention collective Immobilier. 95.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6831Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 6831Z ou le code NAF 6831Z est donc 01527 correspondant à la convention collective Immobilier . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Immobilier Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6831Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6831Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6831Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Agences immobilières peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6831Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6831Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Agences immobilières n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6831Z

Code APE 6831Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6831Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6831Z Professions libérales et caisse de retraite

6831Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Agences immobilières sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6831Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6831Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Agences immobilières

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Agences immobilières

Quels métiers pour le code APE 6831Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6831Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Agences immobilières. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6831Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6831Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Gestionnaire de patrimoine immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Lotisseur / Lotisseuse BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef d'agence locatif immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Syndic de copropriété BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chargé / Chargée du quittancement BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Concierge d'immeuble SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente d'état des lieux BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gardien / Gardienne de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chargé / Chargée d'opérations immobilières BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Assistant / Assistante gestionnaire en immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Régisseur / Régisseuse d'immeubles BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Agent / Agente de peuplement BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Directeur / Directrice de gérance locative en immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Agent / Agente de location immobilière BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gérant / Gérante de copropriété BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de site immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire de portefeuille immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire de galerie marchande BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de gestion immobilière locative BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gérant / Gérante de groupe d'immeubles BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 6831Z - Agences immobilières

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Agences immobilières est de 64400. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6831Z est de 0.

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Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 25 août 2021 16h16

renseignement contrat apprentissage pour agence immobilière

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 31 décembre 2019 11h00

Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour Megagence et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.

Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.

Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 17 janvier 2019 20h38

Bonjour, 
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ? 
Je suis mandataire immobilier pour IADFrance et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.

Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.

Cordialement.
Chaomei LI

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 09 décembre 2018 07h51

Bonjour,
Quels arguments puis je avancer auprès de l'insee pour modifier mon code ape 6831Z en code ape 4619B ?
Je suis mandataire immobilier pour Capi France et ce dernier code ape me permettrait de faciliter mes démarches administratives.

Dans l'attente de votre retour sur le sujet, je reste à votre entière disposition.

Cordialement.

Audrey Fournier