Formulaire M3 SARL SELARL : imprimé CERFA officiel

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Formulaire M3 SARL SELARL : Impression officielle CERFA

Vous souhaitez annoncer des changements de président d'entreprise ou de géant en SARL ou SELARL ?

Hoggo vous explique la procédure et vous remet une notice du formulaire M3 SARL-SELARL que vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF.

Résumé

Forme modifiée de la SARL M3 : modèle CERFA
Comment remplir le formulaire CERFA M3 SARL SELARL ?
Où envoyer le formulaire M3 SARL SELARL ?
Modification en ligne des statuts

Formulaire de modification M3 SARL : Modèle CERFA

Ce formulaire doit être utilisé pour toute modification de la surveillance et du contrôle des personnes morales par les administrateurs et organes de direction. La situation la plus courante est le changement de président/directeur. Comme son nom l'indique, ce formulaire M3 n'est valable que pour les sociétés LLC et SELARL, y compris les actionnaires uniques. Sinon, le formulaire M3 de base fonctionnera (par exemple, vous devez utiliser ce M3 pour SAS).

Ce type de formulaire M3, également appelé impression M3 SARL, est un document officiel. Il s'agit d'un formulaire à remplir lorsqu'il est imprimé ou via un éditeur PDF.

Veuillez noter : Le formulaire M3 ne peut pas être utilisé dans des situations telles que des changements d'adresse. Le cas échéant, le formulaire M2 doit être fourni par la SARL souhaitant déclarer le changement de son siège social (formulaire CERFA 11682 * 06).

Comment remplir le formulaire CERFA M3 SARL SELARL ?

Ce document, également appelé formulaire CERFA n° 14580 * 04 , permet aux personnes morales de modifier les éléments relatifs aux dirigeants et organes de gestion de surveillance et de contrôle. Dans la plupart des cas, il s'agit de confirmer formellement l'arrivée d'un nouveau manager ou d'un nouveau président, ou de prendre acte de démission, de modifier les règles de gestion...

Contrairement à ce que les gens pensent, le formulaire M3 est facile à remplir. Il se compose de 13 parties, mais toutes les parties n'ont pas besoin d'être complétées. En cas de modification, les points n° 1, 2, 3, 12 et 13 doivent être complétés. Si le formulaire M3 SARL est utilisé en mezzanine, seules la case 1 et la case 2 sont obligatoires. Pour le reste, il suffit de compléter les parties liées à votre modification.

Veuillez noter que le formulaire M3 ne s'applique pas aux demandes d'annulation. Pour ce faire, vous avez besoin du formulaire M4. Utilisé quelle que soit la forme juridique de la personne morale.

A qui envoyer le formulaire M3 SARL SELARL ?

Le formulaire M3 doit être envoyé par courrier à votre CFE (Centre de Procédures Entreprises) dans les plus brefs délais.

Nous vous recommandons de l'envoyer par recommandé avec accusé de réception pour conserver votre justificatif de poste.

Modifications des statuts de la société Internet

Comme pour créer ou gérer une entreprise, il existe une alternative en ligne pour modifier les statuts de votre entreprise.

Le principe est simple : vous souscrivez à un devis depuis une plateforme légitime, et elle se chargera pour vous de toutes les tâches de gestion nécessaires.

Cette alternative vous coûtera environ 150 euros (hors frais d'inscription et de publication), et vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.

Télécharger les documents (100% Gratuit)

Formulaire M3 SARL SELARL : imprimé CERFA officiel

2021-06-14

Formulaire M3 SARL SELARL : imprimé CERFA officiel

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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