Définition de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie - IDCC 1505

Commerce de détail fruits légumes épicerie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d huiles et graisses raffinées, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Commerce d alimentation générale, Supérettes, Supermarchés, Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a..

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce de détail fruits légumes épicerie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie
  • La période d'essai pour la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Commerce de détail fruits légumes épicerie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie: La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Commerce de détail fruits légumes épicerie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Commerce de détail fruits légumes épicerie: La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie: La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Commerce de détail fruits légumes épicerie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Commerce de détail fruits légumes épicerie va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1505. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce de détail fruits légumes épicerie est le 1505. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie est le 1505.

La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1505. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce de détail fruits légumes épicerie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie est de: 80500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie est de : 20080 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1505 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Commerce de détail fruits légumes épicerie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie - IDCC 1505

Commerce de détail fruits légumes épicerie: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie IDCC 01505. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerce de détail fruits légumes épicerie: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie IDCC 01505. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce de détail fruits légumes épicerie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie

Soins Médicaux

195.0 % BR
Remboursement total Maximum : 48.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 0.0 €
175.0 % BR
Remboursement total Maximum : 40.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.25 €. Reste à charge : 19.75 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 66.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 66.0 €. Reste à charge : 4.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60.0 €. Reste à charge : 40.0 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 660.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
0.0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.1 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 570.1 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.6 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 46.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
70.0 €
Remboursement total Maximum : 70.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 70.0 €. Reste à charge : 5.0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
70.0 €
Remboursement total Maximum : 70.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €
330.0 €
Remboursement total Maximum : 330.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330.0 €. Reste à charge : 120.0 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €
470.0 €
Remboursement total Maximum : 470.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 470.0 €. Reste à charge : 130.0 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
199.48 €
Remboursement total Maximum : 199.48 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 199.48 €. Reste à charge : 30.52 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €

(par oeil)

1100.0 €
Remboursement total Maximum : 1100.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1100.0 €. Reste à charge : 900.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €

30 € par séance. Limité à 4 séances par an.

120.0 €
Remboursement total Maximum : 120.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
450.0 % BR
Remboursement total Maximum : 180.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 180.0 €. Reste à charge : 120.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 483.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 483.75 €. Reste à charge : 296.25 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
450.0 % BR
Remboursement total Maximum : 483.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 483.75 €. Reste à charge : 316.25 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
1200.0 €
Remboursement total Maximum : 1200.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1200.0 €. Reste à charge : 300.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
200.0 €
Remboursement total Maximum : 200.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

1300.0 €
Remboursement total Maximum : 1300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1300.0 €. Reste à charge : 200.0 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50.0 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50.0 %

La prévoyance prévue par la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce de détail fruits légumes épicerie prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerce de détail fruits légumes épicerie.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
75.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
0,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
36.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
60.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
(3/2 N) x 60 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
60.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
60.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
66.66 %
Franchise en Jours
70 jours

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
0.18% TA / 0.82% TA
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
oui
Taux de cotisations minimum
1% TA / 1% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
15.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
20.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
20.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie ?

La convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce de détail fruits légumes épicerie

Les métiers de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce de détail fruits légumes épicerie pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce de détail fruits légumes épicerie comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Commerce de détail fruits légumes épicerie pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (Commerce de détail) / Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de 11 salariés / Les commerces de détails alimentaires spécialisés divers / Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés

OPCO de la la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce de détail fruits légumes épicerie ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerce de détail fruits légumes épicerie est l'OPCO Commerce

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Mis à jour : 27 juin 12h33