Définition de la CCN Industrie laitière - IDCC 112

Industrie laitière est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de fruits, Fabrication de lait liquide et de produits frais, Fabrication de fromage, Fabrication de glaces et sorbets, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d aliments pour animaux de ferme, Fabrication d aliments pour animaux de compagnie, Production de boissons rafraîchissantes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Recherche-développement en biotechnologie.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie laitière définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industrie laitière va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie laitière: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie laitière, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie laitière, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Industrie laitière
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Industrie laitière
  • La période d'essai pour la convention Industrie laitière: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industrie laitière et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industrie laitière: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industrie laitière: La convention collective Industrie laitière va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industrie laitière énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industrie laitière: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industrie laitière: La convention collective Industrie laitière va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industrie laitière: La convention collective Industrie laitière va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industrie laitière va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Industrie laitière va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 112. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie laitière est le 112. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie laitière est le 112.

La convention collective Industrie laitière CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industrie laitière doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie laitière et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie laitière, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 112. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie laitière, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie laitière. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie laitière

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie laitière est de: 46100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industrie laitière est de : 630 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industrie laitière

La convention collective Industrie laitière est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industrie laitière. Afin de retrouver la convention collective Industrie laitière il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 112

Industrie laitière : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie laitière la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie laitière doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie laitière
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie laitière : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie laitière - IDCC 112

Industrie laitière: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie laitière, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industrie laitière IDCC 00112. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industrie laitière: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie laitière, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industrie laitière IDCC 00112. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie laitière

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie laitière. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie laitière ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie laitière

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie laitière ?

La convention collective Industrie laitière est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie laitière il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie laitière

Les métiers de la convention collective Industrie laitière

Quels sont les principaux métiers qui ont Industrie laitière pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industrie laitière comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industrie laitière pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Lait (Industries) Fabrication de produits laitiers , Fabrication de lait liquide et de produits frais - la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc, conditionnés ou non, écrémés ou non,▪ la production de crèmes de lait, la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais , Fabrication de beurres - la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés , Fabrication de fromages - fabrication de fromages frais, la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre , Fabrication d'autres produits laitiers - la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non, la fabrication de produits dérivés de l'Industrie Laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine , Fabrication de laits pour nourrissons

OPCO de la la convention collective Industrie laitière

Quel est l'OPCO de la CCN Industrie laitière ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Industrie laitière est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Mis à jour : 10 juin 16h28