Définition de la CCN Industrie pharmaceutique - IDCC 176

La CCN Industrie pharmaceutique est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

Fabrication de préparations pharmaceutiques

Fabrication de produits abrasifs

Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Autres activités manufacturières n.c.a.

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

Entreposage et stockage non frigorifique

Traitement de données, hébergement et activités connexes

Activités des sièges sociaux

Recherche-développement en biotechnologie

Activités des agences de publicité

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Activités de conditionnement

Activités de santé humaine non classées ailleurs

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie pharmaceutique définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00176 est l'identifiant de la convention collective Industrie pharmaceutique cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00176 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Industrie pharmaceutique - IDCC 00176

Données et réponses sur la convention collective Industrie pharmaceutique Les données de la Convention collective Industrie pharmaceutique Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00176
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Industrie pharmaceutique La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Industrie pharmaceutique définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Industrie pharmaceutique

La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie pharmaceutique: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie pharmaceutique, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie pharmaceutique, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Industrie pharmaceutique Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Industrie pharmaceutique peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00176
Période d'essai des salariés de la convention collective Industrie pharmaceutique
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Industrie pharmaceutique peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Industrie pharmaceutique établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Industrie pharmaceutique Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Industrie pharmaceutique peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Industrie pharmaceutique peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Industrie pharmaceutique La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Industrie pharmaceutique ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Industrie pharmaceutique. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Industrie pharmaceutique
Les congés payés, RTT définies par la Industrie pharmaceutique La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Industrie pharmaceutique doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Industrie pharmaceutique bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Industrie pharmaceutique peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Industrie pharmaceutique pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Industrie pharmaceutique Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Industrie pharmaceutique. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Industrie pharmaceutique peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00176 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Industrie pharmaceutique Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Industrie pharmaceutique d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Industrie pharmaceutique ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00176.
La convention 00176 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Industrie pharmaceutique

Quel est le code IDCC de la convention Industrie pharmaceutique ?

CODE IDCC : 176. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie pharmaceutique est le 176. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie pharmaceutique est le 176.

La convention collective Industrie pharmaceutique pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industrie pharmaceutique doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie pharmaceutique et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie pharmaceutique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 176. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie pharmaceutique, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie pharmaceutique. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie pharmaceutique

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique est de: 129100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique est de : 1530 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industrie pharmaceutique

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Industrie pharmaceutique. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Industrie pharmaceutique, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 176 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Industrie pharmaceutique : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie pharmaceutique la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie pharmaceutique
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie pharmaceutique : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie pharmaceutique - IDCC 176

Industrie pharmaceutique: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie pharmaceutique, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industrie pharmaceutique IDCC 00176. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industrie pharmaceutique: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie pharmaceutique, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industrie pharmaceutique IDCC 00176. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie pharmaceutique

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie pharmaceutique. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie pharmaceutique ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie pharmaceutique

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie pharmaceutique ?

La convention collective Industrie pharmaceutique est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie pharmaceutique il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie pharmaceutique
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de préparations pharmaceutiques 2120Z Fabrication de préparations pharmaceutiques OUI (77.9 %) Voir en détails
Image Recherche-développement en biotechnologie 7211Z Recherche-développement en biotechnologie NON (42.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques 4646Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques NON (42.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits abrasifs 2391Z Fabrication de produits abrasifs NON (21.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits pharmaceutiques de base 2110Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base NON (12.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de parfums et de produits pour la toilette 2042Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette NON (9.3 %) Voir en détails
Image Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques NON (7.5 %) Voir en détails
Image Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques 1086Z Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques NON (6.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire NON (5.7 %) Voir en détails
Image Activités des agences de publicité 7311Z Activités des agences de publicité NON (5.2 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (4.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté 4645Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté NON (3.9 %) Voir en détails
Image Enrichissement et retraitement de matières nucléaires 2013A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires NON (3.4 %) Voir en détails
Image Traitement de données, hébergement et activités connexes 6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes NON (3.2 %) Voir en détails
Image Autres activités manufacturières n.c.a. 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. NON (2.4 %) Voir en détails
Image Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright NON (2.1 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (1.8 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage non frigorifique 5210B Entreposage et stockage non frigorifique NON (1.2 %) Voir en détails
Image Activités de santé humaine non classées ailleurs 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs NON (1.1 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Industrie pharmaceutique

Quel est l'OPCO de la CCN Industrie pharmaceutique ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Industrie pharmaceutique est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Industrie pharmaceutique

Quels sont les principaux métiers qui ont Industrie pharmaceutique pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industrie pharmaceutique comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industrie pharmaceutique pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Industrie pharmaceutique :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef de poste en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails
Chef de ligne en industrie alimentaire INDUSTRIE Voir en détails
Chef de ligne en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe de conditionnement INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe en production de papier INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'atelier en industrie alimentaire INDUSTRIE Voir en détails
Tableautiste en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails

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Question d'un salarié , le mercredi 04 décembre 2019 18h40

BONJOUR, SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET SACHANT QUE MON BULLETIN DE SALAIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL M INDIQUE UNE DUREE DE TRAVAIL DE 151.67 D HEURE DE TRAVAIL PAR MOIS. POUVEZ VOUS ME DIRE SI J AI DROIT A DES JOURS DE RTT ET COMBIEN ?

Question d'un salarié , le mercredi 24 avril 2019 10h48

Bonjour est ce dans un laboratoire pharmaceutique peut on imposer aux salariés de venir travailler un samedi matin?

Mis à jour : 10 juin 14h36