Définition de la CCN Industrie pharmaceutique - IDCC 00176

Industrie pharmaceutique est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques, Enrichissement et retraitement de matières nucléaires, Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Fabrication de préparations pharmaceutiques, Fabrication de produits abrasifs, Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, Autres activités manufacturières n.c.a., Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, Entreposage et stockage non frigorifique, Traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités des sièges sociaux, Recherche-développement en biotechnologie, Activités des agences de publicité, Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright, Activités de conditionnement, Activités de santé humaine non classées ailleurs.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie pharmaceutique définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industrie pharmaceutique va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie pharmaceutique: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie pharmaceutique, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie pharmaceutique, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Industrie pharmaceutique
  • La période d'essai pour la convention Industrie pharmaceutique: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industrie pharmaceutique et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industrie pharmaceutique: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industrie pharmaceutique: La convention collective Industrie pharmaceutique va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industrie pharmaceutique énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industrie pharmaceutique: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industrie pharmaceutique: La convention collective Industrie pharmaceutique va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industrie pharmaceutique: La convention collective Industrie pharmaceutique va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industrie pharmaceutique va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00176. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie pharmaceutique est le 00176. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie pharmaceutique est le 00176.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie pharmaceutique et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie pharmaceutique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00176. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie pharmaceutique, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie pharmaceutique. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie pharmaceutique

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique est de: 129100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique est de : 1530 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Industrie pharmaceutique

La convention collective Industrie pharmaceutique est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industrie pharmaceutique. Afin de retrouver la convention collective Industrie pharmaceutique il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 00176

Industrie pharmaceutique : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie pharmaceutique la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie pharmaceutique doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie pharmaceutique
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie pharmaceutique : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie pharmaceutique - IDCC 00176

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie pharmaceutique

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie pharmaceutique. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie pharmaceutique ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie pharmaceutique

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie pharmaceutique ?

La convention collective Industrie pharmaceutique est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie pharmaceutique il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie pharmaceutique
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de préparations pharmaceutiques 2120Z Fabrication de préparations pharmaceutiques OUI (77.9 %) Voir en détails
Image Recherche-développement en biotechnologie 7211Z Recherche-développement en biotechnologie NON (42.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques 4646Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques NON (42.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits abrasifs 2391Z Fabrication de produits abrasifs NON (21.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits pharmaceutiques de base 2110Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base NON (12.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de parfums et de produits pour la toilette 2042Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette NON (9.3 %) Voir en détails
Image Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques 4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques NON (7.5 %) Voir en détails
Image Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques 1086Z Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques NON (6.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire NON (5.7 %) Voir en détails
Image Activités des agences de publicité 7311Z Activités des agences de publicité NON (5.2 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (4.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté 4645Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté NON (3.9 %) Voir en détails
Image Enrichissement et retraitement de matières nucléaires 2013A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires NON (3.4 %) Voir en détails
Image Traitement de données, hébergement et activités connexes 6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes NON (3.2 %) Voir en détails
Image Autres activités manufacturières n.c.a. 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. NON (2.4 %) Voir en détails
Image Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright NON (2.1 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (1.8 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage non frigorifique 5210B Entreposage et stockage non frigorifique NON (1.2 %) Voir en détails
Image Activités de santé humaine non classées ailleurs 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs NON (1.1 %) Voir en détails

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Mis à jour : 09 avr. 21h10