Code APE 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Toutes les informations sur le code APE 3250A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3250A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Représentation du code NAF 3250A

Les principales questions sur le code APE 3250A

Définition du code APE 3250A ou du code NAF 3250A, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3250A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire ? Quelle différence entre code NAF 3250A et code APE 3250A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire est donc 3250A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3250A ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3250A.

Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3250A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3250A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 3250A et l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

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Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire (ou code APE 3250A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
Pour les cadres de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 3250A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3250A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
  • 2

    Autres industries manufacturières

    Division de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
  • 3

    Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

    Groupe de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
  • 4

    Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

    Classe de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Votre code APE est le 3250A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3250A

  • la fabrication de draps chirurgicaux et de fils et compresses stériles
  • la fabrication de produits d'obturation dentaire et de ciments dentaires , de cire dentaire et d'autres préparations à base de plâtre dentaire
  • la fabrication de ciments pour la réfection osseuse
  • la fabrication de fours de laboratoires dentaires
  • la fabrication d'appareils de nettoyage par ultrasons destinés à un usage en laboratoire
  • la fabrication de stérilisateurs de laboratoires
  • la fabrication d'équipements de distillation de laboratoire, de centrifugeuses de laboratoire
  • la fabrication de mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, tel que :
    • tables d'opération
    • tables d'examen
    • lits à mécanismes pour usages cliniques
    • fauteuils de dentistes
  • la fabrication de plaques et de vis pour la fixation des os, de seringues, d'aiguilles, de cathéters, de canules, etc.
  • la fabrication d'instruments nécessaires à l'exercice de l'art dentaire
  • la fabrication de dents artificielles, bridges etc. fabriqués en laboratoires dentaires
  • la fabrication de matériel orthopédique et prothétique
  • la fabrication d'yeux artificiels
  • la fabrication de thermomètres médicaux
  • tables d'opération
  • tables d'examen
  • lits à mécanismes pour usages cliniques
  • fauteuils de dentistes

Activités non comprises dans le code APE 3250A

  • la fabrication de préparations destinées à faciliter l'adhérence des dentiers
  • la fabrication d'ouates, de pansements imprégnés à usage médical, etc.
  • la fabrication d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
  • la fabrication de fauteuils roulants
  • la fabrication de masques à gaz non médicaux


Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3250A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3250A , Tous Les IDCC pour le code NAF 3250A

Quelles conventions collectives pour le code APE 3250A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 3250A ou le code NAF 3250A est la convention collective Laboratoires de prothèses dentaires. 33.8 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 3250A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 3250A ou le code NAF 3250A est donc 00993 correspondant à la convention collective Laboratoires de prothèses dentaires . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Laboratoires de prothèses dentaires Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 3250A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3250A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3250A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3250A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3250A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3250A

Code APE 3250A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3250A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3250A Professions libérales et caisse de retraite

3250A - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3250A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3250A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3250A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3250A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3250A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3250A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Gainier / Gainière ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Délégué médical / Déléguée médicale COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Sculpteur modeleur / Sculptrice modeleuse sur bois INDUSTRIE Voir en détails
Drapeur / Drapeuse INDUSTRIE Voir en détails
Nacreur / Nacreuse INDUSTRIE Voir en détails
Casseur / Casseuse de jet de fonderie INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur / Opératrice sur machine automatique de production mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Appareilleur-gazier / Appareilleuse-gazière INDUSTRIE Voir en détails
Plâtrier-polisseur / Plâtrière-polisseuse en prothèse dentaire SANTE Voir en détails
Fondeur / Fondeuse fusion en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Fondeur / Fondeuse en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice d'installation de production des métaux INDUSTRIE Voir en détails
Cubilotier / Cubilotière en fonderie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur-réchauffeur / Conductrice-réchauffeuse en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de fusion en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Restaurateur / Restauratrice d'ouvrages décoratifs en bois INDUSTRIE Voir en détails
Marqueteur / Marqueteuse de paille INDUSTRIE Voir en détails
Retoucheur sellier / Retoucheuse sellière en construction automobile INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur polyvalent / Opératrice polyvalente montage-assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Rhabilleur / Rhabilleuse en lunetterie INDUSTRIE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 3250A - Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire est de 39300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3250A est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 13 mai 2019 16h15

Quel est l’irgsnu Collecteur formation-convention collective pour le code NAF 3250A? D’avance merci