Calendrier Fiscal des professionnels 2021

Hoggo a référencé toutes les dates fiscales importantes et les échéances des taxes, cotisations, formulaires et déclarations pour les entreprises et les entrepreneurs en FRANCE.
Afin de gagner du temps et de n'oublier aucune date importante. Hoggo a référencé pour vous l'ensemble des évènements importants et des dates à ne pas manquer. N'oubliez plus aucunes dates butoirs avec l'administration et ne ratez plus aucun événement pour votre entreprise. Avec un simple numéro SIREN nous pouvons connaître toutes les dates relatives à votre société.

janvier 2021

  • 11/01/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2020 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 13/01/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2020.

  • 13/01/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2020.

  • 15/01/2021

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Entre le 15 janvier 2021 et le 25 janvier 2021 :

    • Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
    • Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA
  • 15/01/2021

    Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2020 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2020 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/01/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2020.

  • 15/01/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 25 janvier 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/01/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2020. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/01/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 15/01/2021

    Taxe sur les véhicules de sociétés

    Au plus tard le 15 janvier 2021.

    Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

  • 15/01/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2020. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2020 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2020 (redevables trimestriels).

  • 15/01/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 25 janvier 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

février 2021

  • 01/02/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 01/02/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2020

    Date limite de souscription de :

    • déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 05/02/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 05/02/2021

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

    Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2020.

  • 10/02/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 11/02/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2021.

  • 11/02/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2021.

  • 15/02/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 février 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/02/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2020.

  • 15/02/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/02/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par  virement direct à la Banque de France.

  • 15/02/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/02/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 février 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/02/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/02/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par  virement direct à la Banque de France.

  • 15/02/2021

    Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

mars 2021

  • 01/03/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2020

    Date limite de souscription de  :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 01/03/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 05/03/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 10/03/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 11/03/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021.

  • 11/03/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021.

  • 15/03/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2020.
  • 15/03/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/03/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/03/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 mars 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/03/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/03/2021

    Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de février 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 31/03/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

avril 2021

  • 06/04/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 12/04/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 13/04/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021.

  • 13/04/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021.

  • 15/04/2021

    Contribution à l'audiovisuel public

    Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.

    Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

    Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 26 avril 2021.

  • 15/04/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/04/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 26 avril 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/04/2021

    Taxe sur les services numériques (TSN)

    Entre les 15 et 26 avril 2021 : paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2021 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/04/2021

    Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/04/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Entre les 15 et 26 avril 2021 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/04/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/04/2021

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

    Entre les 15 et 26 avril 2021, si vous avez engagé en 2020 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 30/04/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 30/04/2021

    Taxes annexes: TA FPC PEEC

    Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.

  • 30/04/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

mai 2021

  • 04/05/2021

    TVA - régime simplifié agricole

    Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

  • 04/05/2021

    Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

    Date limite de :

    • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
    • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
  • 04/05/2021

    TVA - régime simplifié

    Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

  • 04/05/2021

    Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2020 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    Associations

    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2020).

  • 04/05/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA.

  • 04/05/2021

    Sociétés civiles immobilières

    Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    CVAE - Echéance solde 2020

    CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020

  • 04/05/2021

    Contribution à l'audiovisuel public

    Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2020.

  • 04/05/2021

    Contribution à l'audiovisuel public

    Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020.

  • 04/05/2021

    Sociétés civiles de moyens

    Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    Taxe sur les services numériques (TSN)

    Date limite de paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020.

    Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

  • 04/05/2021

    CVAE - Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

    Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD

    Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

    Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2020 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

  • 04/05/2021

    Sociétés soumises à la retenue à la source

    Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2020.

  • 05/05/2021

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

    Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2021.

  • 05/05/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 10/05/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/05/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2021.

  • 15/05/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2021.

  • 17/05/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 17 et 25 mai 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 17/05/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Entre les 17 et 25 mai 2021 :date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 17/05/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 17/05/2021

    Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois d'avril 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 17/05/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 17/05/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021.
  • 17/05/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 25/05/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

  • 26/05/2021

    CFE et/ou IFER (acompte) : Mise en ligne des avis d'acompte

    À partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

  • 31/05/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 31/05/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2021

    Date limite de souscription de :

    • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/05/2021

    Acompte de CFE et/ou d’IFER : Adhésion au prélèvement à l’échéance

    Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel)

juin 2021

  • 07/06/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 10/06/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 11/06/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2021.

  • 11/06/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2021.

  • 15/06/2021

    CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2021

    CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte CVAE 2021 via le formulaire n°1329 AC

  • 15/06/2021

    Taxe sur les surfaces commerciales

    Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2021 (n° 3350 SD).

  • 15/06/2021

    CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel

    Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel)

  • 15/06/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2021.
  • 15/06/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/06/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    •  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2021 (déclaration n° 2753) ;
    •  dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/06/2021

    CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement

    Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

  • 15/06/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/06/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/06/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 juin 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 30/06/2021

    CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

    Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2021) jusqu’à cette date.

    Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

    L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

    • du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
    • du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).
  • 30/06/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 30/06/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

juillet 2021

  • 05/07/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 12/07/2021

    Entreprises soumises à la TVA

     

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2021.

  • 12/07/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 12/07/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2021.

  • 15/07/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/07/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

     

  • 15/07/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2021.

  • 15/07/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 26 juillet 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/07/2021

    TVA - régime simplifié

    Entre les 15 et 26 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/07/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 15/07/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

août 2021

  • 02/08/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2021

    Date limite de souscription de :

    •  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    •  la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    •  la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 02/08/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 05/08/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 05/08/2021

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

    Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2021.

  • 10/08/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 12/08/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2021.

  • 12/08/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2021.

  • 16/08/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 16/08/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 16/08/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 16 et 24 août 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 16/08/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 16/08/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 16/08/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2021.

  • 31/08/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/08/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

septembre 2021

  • 06/09/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 09/09/2021

    Mise en ligne des avis de taxes foncières

    Mise en ligne des avis de taxes foncières dématérialisés des entreprises  ou autres personnes morales dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 

    Cette mise en ligne intervient des  la mise à disposition des avis de taxes foncières dont l'envoi papier est également maintenu. La date limite de paiement est indiqué sur l'avis. 

  • 10/09/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 11/09/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2021.

  • 11/09/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2021.

  • 15/09/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/09/2021

    CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2021

    CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2021 via le formulaire n°1329 AC

  • 15/09/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/09/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 septembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/09/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

     
  • 15/09/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2021.
  • 15/09/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 30/09/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 30/09/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

octobre 2021

  • 05/10/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 11/10/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 12/10/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2021.

  • 12/10/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2021.

  • 15/10/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Entre les 15 et 25 octobre 2021 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC de TGAP 2021 y compris TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/10/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/10/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

  • 15/10/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/10/2021

    Taxe sur les services numériques (TSN)

    Entre les 15 et 25 octobre 2021 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/10/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 25 octobre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/10/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2021.

  • 15/10/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

  • 15/10/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2021 déposée en octobre 2021) au titre :

    • de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

    • et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

  • 25/10/2021

    Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

    Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC de TGAP 2021 y compris TGAP déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA ou non imposables ou en franchise de TVA.

novembre 2021

  • 02/11/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 02/11/2021

    TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

    (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

  • 02/11/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 02/11/2021

    TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

    Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

  • 05/11/2021

    Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

    Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2021.

  • 05/11/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 10/11/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 13/11/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.

  • 13/11/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.

  • 15/11/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/11/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • 15/11/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/11/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 novembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/11/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/11/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2021.

  • 30/11/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 30/11/2021

    CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance

    Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

  • 30/11/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

décembre 2021

  • 06/12/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • 10/12/2021

    Prélèvement à la source – PASRAU

    Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 11/12/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.

  • 11/12/2021

    Entreprises soumises à la TVA

    Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.

  • 15/12/2021

    TVA régime réel normal d'imposition

    Entre les 15 et 24 décembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • 15/12/2021

    Sociétés soumises à l'IS

    Date limite de télépaiement :

    • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
    • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2021.
  • 15/12/2021

    CFE et/ou IFER (solde) : Date limite de paiement

    Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne (télérèglement)).

  • 15/12/2021

    Taxe sur les salaires

    Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

     
  • 15/12/2021

    Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

    Date limite de :

    • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
    • dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • 15/12/2021

    Prélèvement à la source – DSN

    Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • 15/12/2021

    Taxe sur les conventions d'assurances

    Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

  • 15/12/2021

    TVA - régime simplifié

    Entre les 15 et 24 décembre: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

  • 31/12/2021

    Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2021

    Date limite de souscription de :

    • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
    • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
    • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
  • 31/12/2021

    TVA - franchise en base

    Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • 31/12/2021

    CFE

    Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2021.