2018-10-15 - Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2753);
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777).

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2018 déposée en octobre 2018) au titre :

  • de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et;
  • du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.
Le 15/10/2018 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Retenue à la source - Prélèvement libératoire. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/10/2018 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.