Représentation du code NAF 4322A

Code APE 4322A - Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

Toutes les informations sur le code APE 4322A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4322A et les procédures pour changer de code APE, les profession libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

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Cette sous-classe d'activité regroupe les métiers avec les missions suivantes :



  • Installation de systèmes d'arrosage automatique

  • Installation de réseaux de distribution d'eau et de gaz dans des bâtiments ou autres projets de construction

  • Installation plomberie et appareils sanitaires dans des bâtiments ou autres projets de construction

  • Installation d’extinction automatique d’incendie dans des bâtiments ou autres projets de construction

  • Installation de conduits


Sont exclus de cette sous-classe :



  • Traitement de l’eau des piscines collectives

Les principales questions sur le code APE 4322A

Définition du code APE 4322A ou du code NAF 4322A, Qu'est ce que le CODE APE pour Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux ?

Le code APE 4322A est le code correspondant aux entreprises,associations ou aux micro-entreprises exercant l'activité nommée Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux le code APE est le 4322A. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises en cliquant ici.

Quel est le code NAF pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux ? Quelle différence entre code NAF 4322A et code APE 4322A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux est donc 4322A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4322A ?

Le code APE / NAF de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises, vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4322A.

Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe) .
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4322A: Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Attention l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux est une activité réglementée. Vous devez absolument lire la description ainsi que les obligations légales associées à l'exercice de cette activité. Vous pouvez aussi consulter les obligations en terme d'assurance pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4322A et l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

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Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux (ou code APE 4322A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux (ou code APE 4322A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécesaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux.
Pour les cadres de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance préovoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 4322A qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Construction

Nom de la Section de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
2

Travaux de construction spécialisés

Nom de la Division de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
3

Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation

Nom du Groupe de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
4

Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air

Nom de la Classe de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

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Les Conventions collectives pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4322A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4322A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés 01597 Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés 40.4 % Voir en détails
Image Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés 01596 Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés 38.7 % Voir en détails
Image Bâtiment ETAM 02609 Bâtiment ETAM 10.9 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 5.9 % Voir en détails
Image Bâtiment cadres 02420 Bâtiment cadres 4.2 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 4322A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4322A ou le code NAF 4322A est la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. 40.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.
L'IDCC pour le code APE 4322A ou le code NAF 4322A est donc 01597 correspondant à la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés Texte Gratuit.

Caisse de retraite pour le Code APE 4322A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4322A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuelement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4322A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4322A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4322A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4322A

Code APE 4322A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code ape 4322A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un independant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accèder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professiones libérales du code APE 4322A Professions libérales et caisse de retraite

4322A - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4322A sur le lien suivant: 4322A OPCO - OPCA
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4322A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4322A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4322A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4322A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Ouvrier poseur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Carreleur-faïencier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe plombier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Géomètre-topographe du bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chauffagiste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Cordiste INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Atrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Etanchéiste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Marbrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Maçon CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Tôlier-calorifugeur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Plombier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Peintre décorateur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Peintre en bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Ramoneur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Topographe CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Vitrier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Coffreur-ferrailleur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe de maintenance d'ascenseurs INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Maçon-applicateur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4322A - Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux est de 59200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4322A est de 51061.

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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 23 septembre 2019 17h14

Bonjour
je cherche un renseignement sur le code APE pour devenir un déboucheur a haute pression de canalisation toilettes, baignoire, évier, siphon etc.. pour les particulier maison individuel et non industriels. merci d'avance,

Cordialement,