Convention Collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés - IDCC 1597
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La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés
Le préavis de démission doit ainsi être de 2 jours si l'ouvrier démissionne entre la fin de sa période d'essai et ses 3 premiers mois d'ancienneté dans l'entreprise, et de 2 semaines s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
À noter que si l'ouvrier démissionnaire ne respecte pas ces délais, il devra à son employeur une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis qui reste à courir au moment de son départ.
La démission des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés peut être formulée par écrit (lettre de démission d'un CDI par exemple) ou par oral, selon les principes du Code du travail. Outre la démission, il est possible, dans le cas d'un CDI de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés
Ils bénéficient des congés payés légaux, à savoir 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif.
Concernant les jours fériés, la convention collective nationale indique que ses travailleurs ont droit aux 11 jours fériés prévus dans le Code du travail, sauf deux cas particuliers :
- lorsque les ouvriers n'ont pas accompli 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé ;
- lorsque les ouvriers n'ont pas travaillé à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
Concernant les congés exceptionnels accordés pour événements de famille, 3 jours de congés sont donnés aux ouvriers lors du décès de leur conjoint ou d'un de leurs enfants (au lieu de 2 jours traditionnellement), et également 3 jours lors du décès de leur père ou de leur mère (au lieu de 1 jour).
Les ouvriers sont classés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions dépendant de 4 critères :
- contenu de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- technicité ;
- formation, adaptation et expérience.
Ces 7 différents niveaux hiérarchiques sont les suivants :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;
- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.
Définition de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés - IDCC 1597
La CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin
Imprégnation du bois
Fabrication de charpentes et d autres menuiseries
Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction
Façonnage et transformation du verre plat
Fabrication d éléments en béton pour la construction
Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
Taille, façonnage et finissage de pierres
Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Traitement et revêtement des métaux
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication d autres articles métalliques
Fabrication d appareils ménagers non électriques
Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Réparation d ouvrages en métaux
Réparation d équipements électriques
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Installation de machines et équipements mécaniques
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Construction de maisons individuelles
Construction d autres bâtiments
Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d ouvrages d art
Construction de réseaux pour fluides
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Travaux de démolition
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Travaux d installation électrique sur la voie publique
Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation
Travaux d isolation
Autres travaux d installation n.c.a.
Travaux de plâtrerie
Travaux de menuiserie bois et pvc
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
Agencement de lieux de vente
Travaux de revêtement des sols et des murs
Travaux de peinture et vitrerie
Autres travaux de finition
Travaux de charpente
Travaux de couverture par éléments
Travaux d étanchéification
Travaux de montage de structures métalliques
Travaux de maçonnerie générale et gros uvre de bâtiment
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Activités des marchands de biens immobiliers
Activités spécialisées de design
Activité des économistes de la construction
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Activités liées aux systèmes de sécurité
Autres activités de nettoyage n.c.a.
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01597 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01597 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés - Code IDCC 01597
| Données et réponses sur la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | Les données de la Convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01597 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01597. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
| Les congés payés, RTT définis par la Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01597 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01597.
La convention 01597 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Quel est le code IDCC de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ?
CODE IDCC : 1597. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est le 1597. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est le 1597.
La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1597. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est
de:
470100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est de
:
50690 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Assurance prévoyance pour la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés - IDCC 1597
Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés IDCC 01597. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés IDCC 01597. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés :
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ?
La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés il faut regarder les métiers encadrés par la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
OPCO de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est l'OPCO Construction
Les métiers de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
Quels sont les principaux métiers qui ont Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés :
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Question d'un salarié , le vendredi 11 décembre 2020 19h41
Bonjour,
J'ai fait la demande pour la médaille de travail pour 40 ans de service dans une entreprise. et j'aimerais savoir si une gratification est prévue dans la convention collective du bätiment.
Merci.
Mr LE FLOCH
Question d'un salarié , le mercredi 06 novembre 2019 19h32
Les zones de déplacement
Zone 1 jusqu à Zone 5
Au delà comment cela fonctionne ?
Quelles sont les distances pour chaque ?
Qu est ce qui est considéré comme un déplacement ?
Comment est il indemnisé
