Convention Collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés - 1597

La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés
Le préavis de démission doit ainsi être de 2 jours si l'ouvrier démissionne entre la fin de sa période d'essai et ses 3 premiers mois d'ancienneté dans l'entreprise, et de 2 semaines s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
À noter que si l'ouvrier démissionnaire ne respecte pas ces délais, il devra à son employeur une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis qui reste à courir au moment de son départ.
La démission des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés peut être formulée par écrit (lettre de démission d'un CDI par exemple) ou par oral, selon les principes du Code du travail. Outre la démission, il est possible, dans le cas d'un CDI de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant plus de 10 salariés
Ils bénéficient des congés payés légaux, à savoir 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif.
Concernant les jours fériés, la convention collective nationale indique que ses travailleurs ont droit aux 11 jours fériés prévus dans le Code du travail, sauf deux cas particuliers :
- lorsque les ouvriers n'ont pas accompli 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé ;
- lorsque les ouvriers n'ont pas travaillé à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
Concernant les congés exceptionnels accordés pour événements de famille, 3 jours de congés sont donnés aux ouvriers lors du décès de leur conjoint ou d'un de leurs enfants (au lieu de 2 jours traditionnellement), et également 3 jours lors du décès de leur père ou de leur mère (au lieu de 1 jour).

Les ouvriers sont classés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions dépendant de 4 critères :
- contenu de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- technicité ;
- formation, adaptation et expérience.

Ces 7 différents niveaux hiérarchiques sont les suivants :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;
- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.

Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin, Imprégnation du bois, Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction, Façonnage et transformation du verre plat, Fabrication d éléments en béton pour la construction, Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, Taille, façonnage et finissage de pierres, Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Traitement et revêtement des métaux, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d autres articles métalliques, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Réparation d ouvrages en métaux, Réparation d équipements électriques, Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, Installation de machines et équipements mécaniques, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction de maisons individuelles, Construction d autres bâtiments, Construction de routes et autoroutes, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction d ouvrages d art, Construction de réseaux pour fluides, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux, Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation, Travaux d isolation, Autres travaux d installation n.c.a., Travaux de plâtrerie, Travaux de menuiserie bois et pvc, Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, Agencement de lieux de vente, Travaux de revêtement des sols et des murs, Travaux de peinture et vitrerie, Autres travaux de finition, Travaux de charpente, Travaux de couverture par éléments, Travaux d étanchéification, Travaux de montage de structures métalliques, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²), Activités des marchands de biens immobiliers, Activités spécialisées de design, Activité des économistes de la construction, Location et location-bail de machines et équipements pour la construction, Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., Activités liées aux systèmes de sécurité, Autres activités de nettoyage n.c.a..

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés
• La période d'essai pour la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1597. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est le 1597. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est le 1597.

La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1597. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est de: 470100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés est de : 50690 entreprises en France

La convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés.

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Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés ?