Représentation du code NAF 7410Z

Code APE 7410Z - Activités spécialisées de design

Toutes les informations sur le code APE 7410Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7410Z et les procédures pour changer de code APE, les profession libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités spécialisées de design

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Les principales questions sur le code APE 7410Z

Définition du code APE 7410Z ou du code NAF 7410Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités spécialisées de design ?

Le code APE 7410Z est le code correspondant aux entreprises,associations ou aux micro-entreprises exercant l'activité nommée Activités spécialisées de design
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Activités spécialisées de design le code APE est le 7410Z. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises en cliquant ici.

Quel est le code NAF pour l'activité Activités spécialisées de design ? Quelle différence entre code NAF 7410Z et code APE 7410Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités spécialisées de design est donc 7410Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7410Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités spécialisées de design est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises, vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités spécialisées de design est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7410Z.

Activités spécialisées de design: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe) .
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7410Z: Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

L'activité Activités spécialisées de design n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7410Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 7410Z et l'activité Activités spécialisées de design

Assurance RC pour activité 7410Z - Activités spécialisées de design
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités spécialisées de design (ou code APE 7410Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités spécialisées de design. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Activités spécialisées de design. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités spécialisées de design la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités spécialisées de design nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités spécialisées de design
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Les mutuelles santé pour l'activité 7410Z - Activités spécialisées de design
À partir de 20€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités spécialisées de design (ou code APE 7410Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités spécialisées de design et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités spécialisées de design afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 7410Z - Activités spécialisées de design
À partir de 15€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités spécialisées de design (ou code APE 7410Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécesaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités spécialisées de design.
Pour les cadres de l'activité Activités spécialisées de design il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance préovoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 7410Z qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Nom de la Section de l'activité Activités spécialisées de design
2

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Nom de la Division de l'activité Activités spécialisées de design
3

Activités spécialisées de design

Nom du Groupe de l'activité Activités spécialisées de design
4

Activités spécialisées de design

Nom de la Classe de l'activité Activités spécialisées de design

Votre code APE est le 7410Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site


Les Conventions collectives pour l'activité Activités spécialisées de design

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Activités spécialisées de design et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités spécialisées de design, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7410Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7410Z

Quelles conventions collectives pour le code APE 7410Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 7410Z ou le code NAF 7410Z est la convention collective Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %. 25.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.
L'IDCC pour le code APE 7410Z ou le code NAF 7410Z est donc Autre correspondant à la convention collective Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Texte Gratuit.

Caisse de retraite pour le Code APE 7410Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 7410Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuelement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7410Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités spécialisées de design peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 7410Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 7410Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités spécialisées de design n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7410Z

Code APE 7410Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code ape 7410Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un independant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accèder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professiones libérales du code APE 7410Z Professions libérales et caisse de retraite

7410Z - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités spécialisées de design sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 7410Z sur le lien suivant: 7410Z OPCO - OPCA
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport 66/72 Rue Stendhal 75020 PARIS Voir en détails
OPCO ATLAS – services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Voir en détails
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS Voir en détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails
OPCO Commerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 75852 Paris Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités spécialisées de design

Activités spécialisées de design n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités spécialisées de design. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 7410Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 7410Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités spécialisées de design. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7410Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 7410Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Interprète de conférences COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Météorologiste prévisionniste SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Prévisionniste météorologue des armées SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Etalagiste en articles de luxe ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Etalagiste ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Fripier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Styliste prêt-à-porter ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Trieur-assembleur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Spécialiste de l'information météorologique SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Implanteur-perruquier SPECTACLE Voir en détails
Responsable de bureau de tendance SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Météorologue SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Photographe industriel COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de chantier travaux publics et voirie CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Infographiste intégrateur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Codeur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de laboratoire photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Visual merchandiser ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Développeur-vendeur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Interprète-traducteur COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 7410Z - Activités spécialisées de design

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités spécialisées de design est de 6300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7410Z est de 0.

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