Code APE 3314Z - Réparation d équipements électriques

Toutes les informations sur le code APE 3314Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3314Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Réparation d équipements électriques

Représentation du code NAF 3314Z

Les principales questions sur le code APE 3314Z

Définition du code APE 3314Z ou du code NAF 3314Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Réparation d équipements électriques ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3314Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Réparation d équipements électriques. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Réparation d équipements électriques ? Quelle différence entre code NAF 3314Z et code APE 3314Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Réparation d équipements électriques est donc 3314Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3314Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Réparation d équipements électriques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Réparation d équipements électriques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3314Z.

Réparation d équipements électriques: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3314Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Réparation d équipements électriques n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3314Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 3314Z et l'activité Réparation d équipements électriques

Assurance RC pour activité 3314Z - Réparation d équipements électriques
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Réparation d équipements électriques (ou code APE 3314Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Réparation d équipements électriques. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Réparation d équipements électriques. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Réparation d équipements électriques la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Réparation d équipements électriques nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Réparation d équipements électriques
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Les mutuelles santé pour l'activité 3314Z - Réparation d équipements électriques
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Réparation d équipements électriques (ou code APE 3314Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Réparation d équipements électriques et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Réparation d équipements électriques afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 3314Z - Réparation d équipements électriques
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Réparation d équipements électriques (ou code APE 3314Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Réparation d équipements électriques.
Pour les cadres de l'activité Réparation d équipements électriques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 3314Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3314Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Réparation d équipements électriques
  • 2

    Réparation et installation de machines et d'équipements

    Division de l'activité Réparation d équipements électriques
  • 3

    Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements

    Groupe de l'activité Réparation d équipements électriques
  • 4

    Réparation d'équipements électriques

    Classe de l'activité Réparation d équipements électriques

Votre code APE est le 3314Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3314Z

  • la réparation et l'entretien des transformateurs de puissance, de distribution et des transformateurs spéciaux
  • la réparation et l'entretien de moteurs et de générateurs électriques et de groupes électrogènes à moteur
  • la réparation et l'entretien de commutateurs et de tableaux de distribution
  • la réparation et l'entretien de relais et de contrôles industriels
  • la réparation et l'entretien de piles, de batteries et d'accumulateurs électriques
  • la réparation et l'entretien d'appareils d'éclairage électrique
  • la réparation et l'entretien de dispositifs de câblage porteurs et non porteurs de courant pour le câblage d'installations électriques

Activités non comprises dans le code APE 3314Z

  • la réparation et l'entretien de transformateurs électroniques
  • la réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • la réparation et l'entretien d'équipements de télécommunications
  • la réparation et l'entretien de produits électroniques grand public
  • la réparation de montres et d'horloges

Les autres Activités possibles avec le code APE 3314Z

De manière fréquente, les entreprises exercant l'activité de Réparation d équipements électriques exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3314Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3314Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Réparation d équipements électriques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vouos devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3314Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3314Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Réparation d équipements électriques

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3314Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Réparation d équipements électriques et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Réparation d équipements électriques, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3314Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3314Z

Quelles conventions collectives pour le code APE 3314Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 3314Z ou le code NAF 3314Z est la convention collective Métallurgie Région Parisienne. 27.0 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 3314Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 3314Z ou le code NAF 3314Z est donc 00054 correspondant à la convention collective Métallurgie Région Parisienne . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie Région Parisienne Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 3314Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3314Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3314Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Réparation d équipements électriques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3314Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3314Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Réparation d équipements électriques n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3314Z

Code APE 3314Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3314Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3314Z Professions libérales et caisse de retraite

3314Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Réparation d équipements électriques sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3314Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3314Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails
OPCO Santé 31 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Réparation d équipements électriques

Réparation d équipements électriques n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Réparation d équipements électriques. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3314Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3314Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Réparation d équipements électriques. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3314Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3314Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Ajusteur / Ajusteuse composites INDUSTRIE Voir en détails
Technicien électricien / Technicienne électricienne Service Après Vente -SAV- INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de plancher en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en basse pression INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four en électrométallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Câbleur / Câbleuse en appareillage haute tension INDUSTRIE Voir en détails
Tuyauteur / Tuyauteuse en construction navale INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'atelier de modelage INDUSTRIE Voir en détails
Monteur / Monteuse de transformateurs INDUSTRIE Voir en détails
Assembleur / Assembleuse au plan en chaudronnerie INDUSTRIE Voir en détails
Monteur / Monteuse en grappe en cire perdue INDUSTRIE Voir en détails
Agent / Agente d'équipement automatisé de fabrication mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne d'équipements et d'engins motorisés de manutention INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Metteur / Metteuse au point d'équipements aéronautiques INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de poche de coulée INDUSTRIE Voir en détails
Motoriste de marine INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Opérateur / Opératrice en chaudronnerie INDUSTRIE Voir en détails
Serrurier / Serrurière en construction navale INDUSTRIE Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne de maintenance d'aéronautique INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 3314Z - Réparation d équipements électriques

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Réparation d équipements électriques est de 10500. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3314Z est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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