Convention Collective Métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369
Définition de la CCN Métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369
La CCN Métallurgie Loire Atlantique est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
Sidérurgie
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Métallurgie de l aluminium
Métallurgie du cuivre
Métallurgie des autres métaux non ferreux
Fonderie de fonte
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central
Découpage, emboutissage
Traitement et revêtement des métaux
Décolletage
Mécanique industrielle
Fabrication de coutellerie
Fabrication de moules et modèles
Fabrication d autres outillages
Fabrication d emballages métalliques légers
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication d articles métalliques ménagers
Fabrication d autres articles métalliques
Fabrication d ordinateurs et d équipements périphériques
Fabrication d instrumentation scientifique et technique
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
Fabrication de matériel d installation électrique
Fabrication d autres matériels électriques
Fabrication d équipements hydrauliques et pneumatiques
Fabrication de fours et brûleurs
Fabrication de matériel de levage et de manutention
Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Fabrication de machines pour la métallurgie
Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire
Construction de navires et de structures flottantes
Construction aéronautique et spatiale
Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
Réparation d ouvrages en métaux
Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation d équipements électriques
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels
Démantèlement d épaves
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Gestion d installations informatiques
Réparation d articles d horlogerie et de bijouterie
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Loire Atlantique définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01369 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01369 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Loire Atlantique - Code IDCC 01369
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Loire Atlantique | Les données de la Convention collective Métallurgie Loire Atlantique | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01369 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Loire Atlantique |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Loire Atlantique définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Loire Atlantique:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Loire Atlantique | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Loire Atlantique peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01369. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Loire Atlantique peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Loire Atlantique établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Loire Atlantique |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Loire Atlantique peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Loire Atlantique ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Loire Atlantique. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Loire Atlantique |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Loire Atlantique |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Loire Atlantique
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Loire Atlantique peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Loire Atlantique pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Loire Atlantique |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Loire Atlantique. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Loire Atlantique peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01369 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Loire Atlantique |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Loire Atlantique d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Loire Atlantique ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01369.
La convention 01369 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Loire Atlantique
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Loire Atlantique ?
CODE IDCC : 1369. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Loire Atlantique est le 1369. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique est le 1369.
La convention collective Métallurgie Loire Atlantique pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Loire Atlantique et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Loire Atlantique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1369. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Loire Atlantique, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Loire Atlantique. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Loire Atlantique
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique est
de:
30800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique est de
:
570 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Loire Atlantique
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Loire Atlantique pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Loire Atlantique : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Loire Atlantique
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Loire Atlantique : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Loire Atlantique - IDCC 1369
Métallurgie Loire Atlantique: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Loire Atlantique, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique IDCC 01369. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Loire Atlantique: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Loire Atlantique, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique IDCC 01369. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Loire Atlantique
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Loire Atlantique.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Loire Atlantique ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Loire Atlantique ?
La convention collective Métallurgie Loire Atlantique est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Loire Atlantique il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Loire Atlantique
OPCO de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Loire Atlantique ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Loire Atlantique
Les métiers de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Loire Atlantique pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Loire Atlantique comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Loire Atlantique pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Loire Atlantique :
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Question d'un salarié , le vendredi 28 août 2020 10h57
Bonjour
est ce qu'il y a une prime d'ancienneté pour les cadres dans la convention collective de la métallurgie loire atlantique? merci pour votre réponse
Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 01 mai 2020 09h59
Bonjour ,j'ai une mutuelle d'entreprise mais mon employeur m'enlève mais trois jours de carence car il me dit qu'il couvre mon salaire pendant 3 ans si j'ai une longue maladie à t'il raison par rapport à la convention qui nous dit que nous n'avons pas de jours de carence?
Question d'un salarié , le vendredi 01 mai 2020 09h53
bonjour, je travail en 3x8 et m'a prime d'équipe est la même de de jour comme de nuit je ne sais pas quel est le montant de cette prime il nous donne 5.89 de jour comme de nuit cela est il la bonne rémunération d'équipe 3x8?
Question d'un salarié , le jeudi 02 janvier 2020 13h24
Existe t il des heures de nuit lorsque l on travail en 2x8
Question d'un salarié , le mardi 01 octobre 2019 20h45
Je souhaite savoir à combien de jours enfants malades ai-je le droit ?
Merci
