Code APE 2599A - Fabrication d articles métalliques ménagers

Toutes les informations sur le code APE 2599A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 2599A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d articles métalliques ménagers
Représentation du code NAF 2599A

Les principales questions sur le code APE 2599A

Définition du code APE 2599A ou du code NAF 2599A, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d articles métalliques ménagers ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 2599A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d articles métalliques ménagers. Il est unique à cette activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers ? Quelle différence entre code NAF 2599A et code APE 2599A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers est donc 2599A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 2599A ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d articles métalliques ménagers est l'activité principale alors votre code APE est bien le 2599A.

Fabrication d articles métalliques ménagers: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe) .
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 2599A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"


L'activité Fabrication d articles métalliques ménagers n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 2599A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 2599A et l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers

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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers (ou code APE 2599A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d articles métalliques ménagers. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d articles métalliques ménagers la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d articles métalliques ménagers nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d articles métalliques ménagers et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 2599A - Fabrication d articles métalliques ménagers
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers (ou code APE 2599A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d articles métalliques ménagers.
Pour les cadres de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 2599A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 2599A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers
  • 2

    Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

    Division de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers
  • 3

    Fabrication d'autres ouvrages en métaux

    Groupe de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers
  • 4

    Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.

    Classe de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers

Votre code APE est le 2599A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 2599A

  • la fabrication d'articles d'orfèvrerie en métaux communs
  • la fabrication d'ustensiles métalliques pour la cuisson : casseroles, poêles à frire, cocottes, autocuiseurs, etc.
  • la fabrication de moulins à légumes et autres appareils à main analogues
  • la fabrication d'articles sanitaires en métal : baignoires, éviers, etc.
  • la fabrication d'articles domestiques pour le rangement ou le transport : seaux, boites à lettres, arrosoirs, etc.

Activités non comprises dans le code APE 2599A


Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 2599A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d articles métalliques ménagers, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 2599A , Tous Les IDCC pour le code NAF 2599A

Quelles conventions collectives pour le code APE 2599A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 2599A ou le code NAF 2599A est la convention collective Métallurgie Haute Savoie. 30.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 2599A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 2599A ou le code NAF 2599A est donc 00836 correspondant à la convention collective Métallurgie Haute Savoie . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Métallurgie Haute Savoie Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 2599A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 2599A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 2599A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d articles métalliques ménagers peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 2599A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 2599A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 2599A

Code APE 2599A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 2599A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 2599A Professions libérales et caisse de retraite

2599A - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 2599A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 2599A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d articles métalliques ménagers

Fabrication d articles métalliques ménagers n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 2599A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 2599A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d articles métalliques ménagers. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 2599A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 2599A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef d'équipe à la fusion en fonderie INDUSTRIE Voir en détails
Traceur / Traceuse en serrurerie INDUSTRIE Voir en détails
Monteur-câbleur / Monteuse-câbleuse d'armoires INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four de fusion en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de chaînes d'agglomération en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de four à induction INDUSTRIE Voir en détails
Couleur / Couleuse de ligne en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de machines à couler sous pression INDUSTRIE Voir en détails
Fondeur / Fondeuse sur site en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur / Opératrice d'agglomération en métallurgie INDUSTRIE Voir en détails
Mouliste en céramique INDUSTRIE Voir en détails
Modeleur / Modeleuse plaquiste INDUSTRIE Voir en détails
Matriceur / Matriceuse en céramique INDUSTRIE Voir en détails
Modeleur / Modeleuse céramiste INDUSTRIE Voir en détails
Modeleur / Modeleuse sur plâtre INDUSTRIE Voir en détails
Soudeur / Soudeuse en lunetterie INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur / Opératrice de montage-assemblage mécanique INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur / Opératrice noyautage INDUSTRIE Voir en détails
Ferreur serrurier / Ferreuse serrurière INDUSTRIE Voir en détails
Chaudronnier / Chaudronnière sur métaux INDUSTRIE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 2599A - Fabrication d articles métalliques ménagers

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d articles métalliques ménagers est de 4900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 2599A est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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