Définition de la CCN Métallurgie Flandres Douaisis - IDCC 01387

Métallurgie Flandres Douaisis est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles textiles, sauf habillement, Fabrication de tapis et moquettes, Métallurgie de l aluminium, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l étain, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central, Découpage, emboutissage, Traitement et revêtement des métaux, Mécanique industrielle, Fabrication d emballages métalliques légers, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d articles métalliques ménagers, Fabrication d autres articles métalliques, Fabrication d ordinateurs et d équipements périphériques, Fabrication de piles et d accumulateurs électriques, Fabrication d appareils d éclairage électrique, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication d autres pompes et compresseurs, Fabrication d autres articles de robinetterie, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels, Fabrication d autres machines-outils, Fabrication de machines pour la métallurgie, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de machines pour les industries textiles, Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton, Fabrication d autres machines spécialisées, Construction de véhicules automobiles, Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles, Fabrication d autres équipements automobiles, Construction de locomotives et d autre matériel ferroviaire roulant, Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides, Autres activités manufacturières n.c.a., Réparation de machines et équipements mécaniques, Réparation et maintenance d autres équipements de transport, Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels, Autres travaux d installation n.c.a., Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Analyses, essais et inspections techniques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Flandres Douaisis: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Flandres Douaisis, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Flandres Douaisis, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Métallurgie Flandres Douaisis
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Flandres Douaisis: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Flandres Douaisis: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Flandres Douaisis: La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Flandres Douaisis: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Flandres Douaisis: La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Flandres Douaisis: La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Flandres Douaisis va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 01387. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Flandres Douaisis est le 01387. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis est le 01387.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Flandres Douaisis et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Flandres Douaisis, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01387. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Flandres Douaisis, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Flandres Douaisis. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Flandres Douaisis

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis est de: 20700 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis est de : 420 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis

La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Flandres Douaisis. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 01387

Métallurgie Flandres Douaisis : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Flandres Douaisis la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Flandres Douaisis - IDCC 01387

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Flandres Douaisis

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Flandres Douaisis. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Flandres Douaisis ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Flandres Douaisis

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Flandres Douaisis ?

La convention collective Métallurgie Flandres Douaisis est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Flandres Douaisis il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Flandres Douaisis
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Métallurgie du plomb, du zinc ou de l étain 2443Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l étain NON (31.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines-outils 2849Z Fabrication d autres machines-outils NON (22.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour la métallurgie 2891Z Fabrication de machines pour la métallurgie NON (7.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides 3092Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides NON (7.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de piles et d accumulateurs électriques 2720Z Fabrication de piles et d accumulateurs électriques NON (6.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central 2521Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central NON (5.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles métalliques ménagers 2599A Fabrication d articles métalliques ménagers NON (4.4 %) Voir en détails
Image Construction de véhicules automobiles 2910Z Construction de véhicules automobiles NON (3.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 2895Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton NON (3.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles de robinetterie 2814Z Fabrication d autres articles de robinetterie NON (3.2 %) Voir en détails
Image Analyses, essais et inspections techniques 7120B Analyses, essais et inspections techniques NON (3.0 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils ménagers non électriques 2752Z Fabrication d appareils ménagers non électriques NON (2.9 %) Voir en détails
Image Réparation et maintenance d autres équipements de transport 3317Z Réparation et maintenance d autres équipements de transport NON (2.7 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres équipements automobiles 2932Z Fabrication d autres équipements automobiles NON (2.7 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles métalliques 2599B Fabrication d autres articles métalliques NON (2.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d ordinateurs et d équipements périphériques 2620Z Fabrication d ordinateurs et d équipements périphériques NON (2.6 %) Voir en détails
Image Métallurgie de l aluminium 2442Z Métallurgie de l aluminium NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de tapis et moquettes 1393Z Fabrication de tapis et moquettes NON (2.4 %) Voir en détails
Image Autres activités manufacturières n.c.a. 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. NON (2.3 %) Voir en détails
Image Découpage, emboutissage 2550B Découpage, emboutissage NON (2.0 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2593Z Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts NON (1.9 %) Voir en détails
Image Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie 3320A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d emballages métalliques légers 2592Z Fabrication d emballages métalliques légers NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines spécialisées 2899B Fabrication d autres machines spécialisées NON (1.7 %) Voir en détails
Image Autres travaux d installation n.c.a. 4329B Autres travaux d installation n.c.a. NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour les industries textiles 2894Z Fabrication de machines pour les industries textiles NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils d éclairage électrique 2740Z Fabrication d appareils d éclairage électrique NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel de levage et de manutention 2822Z Fabrication de matériel de levage et de manutention NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels 2825Z Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels NON (1.2 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles textiles, sauf habillement 1392Z Fabrication d articles textiles, sauf habillement NON (1.2 %) Voir en détails
Image Construction de locomotives et d autre matériel ferroviaire roulant 3020Z Construction de locomotives et d autre matériel ferroviaire roulant NON (1.2 %) Voir en détails
Image Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels 3320C Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels NON (1.1 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau 4665Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau NON (1.1 %) Voir en détails
Image Traitement et revêtement des métaux 2561Z Traitement et revêtement des métaux NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire 2893Z Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres pompes et compresseurs 2813Z Fabrication d autres pompes et compresseurs NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles 2931Z Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles NON (1.0 %) Voir en détails
Image Réparation de machines et équipements mécaniques 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques NON (1.0 %) Voir en détails

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Question d'un salarié, le mercredi 21 novembre 2018 21h27

Bonjour, je travaille à Merville . Le patron nous imposent un calendrier à l'année donc tous nos jours de congés sont programmés , a t-on le droit d'avoir des jours de fractionnement ou pas? En savant que le 1er jour de congés, il nous le pose le 18 avril et que les derniers sont au 31 décembre avec une semaine en Mai et 3 semaines du 29 juillet au 19 août. Nous travaillons en période basse (~ de février à mi avril) et certaine en période haute(~juillet août septembre et octobre) . Pourriez vous me dire si vous le pouvais; si nous avons le droit d'avoir ou pas des jours de fractionnement du fait qu'il nous imposent tous.

Mis à jour : 09 avr. 21h10