Convention Collective Métallurgie Midi Pyrénées - IDCC 1059
Définition de la CCN Métallurgie Midi Pyrénées - IDCC 1059
La CCN Métallurgie Midi Pyrénées est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d autres articles en caoutchouc
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Profilage à froid par formage ou pliage
Tréfilage à froid
Métallurgie de l aluminium
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l étain
Fonderie de fonte
Fonderie de métaux légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
Découpage, emboutissage
Traitement et revêtement des métaux
Mécanique industrielle
Fabrication de coutellerie
Fabrication de serrures et de ferrures
Fabrication de moules et modèles
Fabrication d emballages métalliques légers
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication de vis et de boulons
Fabrication de composants électroniques
Fabrication de cartes électroniques assemblées
Fabrication d équipements de communication
Fabrication d instrumentation scientifique et technique
Fabrication de matériels optique et photographique
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Fabrication de matériel d installation électrique
Fabrication d appareils d éclairage électrique
Fabrication d autres matériels électriques
Fabrication de fours et brûleurs
Fabrication de matériel de levage et de manutention
Fabrication de machines et d équipements de bureau (à l exception des ordinateurs et équipements périphériques)
Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
Fabrication d autres machines d usage général
Fabrication de machines agricoles et forestières
Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux
Fabrication d autres machines-outils
Fabrication de carrosseries et remorques
Fabrication d autres équipements automobiles
Construction aéronautique et spatiale
Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation de matériels électroniques et optiques
Réparation d équipements électriques
Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux
Réparation et maintenance d autres équipements de transport
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels
Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels
Autres travaux d installation n.c.a.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Ingénierie, études techniques
Réparation d équipements de communication
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01059 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01059 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées - Code IDCC 01059
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées | Les données de la Convention collective Métallurgie Midi Pyrénées | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01059 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Midi Pyrénées |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Midi Pyrénées définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Midi Pyrénées:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01059. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Midi Pyrénées ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Midi Pyrénées |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Midi Pyrénées |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Midi Pyrénées
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Midi Pyrénées peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Midi Pyrénées. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01059 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Midi Pyrénées |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Midi Pyrénées d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Midi Pyrénées ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01059.
La convention 01059 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Midi Pyrénées ?
CODE IDCC : 1059. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Midi Pyrénées est le 1059. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées est le 1059.
La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Midi Pyrénées et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Midi Pyrénées, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1059. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Midi Pyrénées, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Midi Pyrénées. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Midi Pyrénées
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées est
de:
51500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées est de
:
1060 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Midi Pyrénées
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Midi Pyrénées pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Métallurgie Midi Pyrénées prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
Métallurgie Midi Pyrénées : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Midi Pyrénées
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées - IDCC 1059
Métallurgie Midi Pyrénées: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Midi Pyrénées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées IDCC 01059. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Midi Pyrénées: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Midi Pyrénées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées IDCC 01059. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Métallurgie Midi Pyrénées :
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Midi Pyrénées
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Midi Pyrénées.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Midi Pyrénées ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Midi Pyrénées ?
La convention collective Métallurgie Midi Pyrénées est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Midi Pyrénées il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Midi Pyrénées
OPCO de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Midi Pyrénées ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Midi Pyrénées
Les métiers de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Midi Pyrénées pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Midi Pyrénées comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Midi Pyrénées pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Midi Pyrénées :
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expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le lundi 06 janvier 2020 19h21
Nombre de jours accordés pour le décès d’un beau frère
Question d'un chef d'entreprise , le lundi 28 octobre 2019 14h46
Bonjour,
Lorsque un employé a un titre professionnel, quel salaire doit t on lui donner ?
Merci
Cdt
