Représentation du code NAF 4120B

Code APE 4120B - Construction d autres bâtiments

Toutes les informations sur le code APE 4120B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4120B et les procédures pour changer de code APE, les profession libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Construction d autres bâtiments

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Les principales questions sur le code APE 4120B

Définition du code APE 4120B ou du code NAF 4120B, Qu'est ce que le CODE APE pour Construction d autres bâtiments ?

Le code APE 4120B est le code correspondant aux entreprises,associations ou aux micro-entreprises exercant l'activité nommée Construction d autres bâtiments
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Construction d autres bâtiments le code APE est le 4120B. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE. Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises en cliquant ici.

Quel est le code NAF pour l'activité Construction d autres bâtiments ? Quelle différence entre code NAF 4120B et code APE 4120B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Construction d autres bâtiments est donc 4120B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4120B ?

Le code APE / NAF de l'activité Construction d autres bâtiments est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises, vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Construction d autres bâtiments est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4120B.

Construction d autres bâtiments: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe) .
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4120B: Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

L'activité Construction d autres bâtiments n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4120B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4120B et l'activité Construction d autres bâtiments

Assurance RC pour activité 4120B - Construction d autres bâtiments
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Construction d autres bâtiments (ou code APE 4120B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Construction d autres bâtiments. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Construction d autres bâtiments. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Construction d autres bâtiments la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Construction d autres bâtiments nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Construction d autres bâtiments
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Les mutuelles santé pour l'activité 4120B - Construction d autres bâtiments
À partir de 20€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Construction d autres bâtiments (ou code APE 4120B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Construction d autres bâtiments et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Construction d autres bâtiments afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4120B - Construction d autres bâtiments
À partir de 15€ par mois par salarié

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Construction d autres bâtiments (ou code APE 4120B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécesaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Construction d autres bâtiments.
Pour les cadres de l'activité Construction d autres bâtiments il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance préovoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 4120B qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Construction

Nom de la Section de l'activité Construction d autres bâtiments
2

Construction de bâtiments

Nom de la Division de l'activité Construction d autres bâtiments
3

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Nom du Groupe de l'activité Construction d autres bâtiments
4

Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Nom de la Classe de l'activité Construction d autres bâtiments

Votre code APE est le 4120B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site


Les Conventions collectives pour l'activité Construction d autres bâtiments

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Construction d autres bâtiments et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Construction d autres bâtiments, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4120B , Tous Les IDCC pour le code NAF 4120B

Quelles conventions collectives pour le code APE 4120B ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4120B ou le code NAF 4120B est la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. 45.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.
L'IDCC pour le code APE 4120B ou le code NAF 4120B est donc 01597 correspondant à la convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés. Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés Texte Gratuit.

Caisse de retraite pour le Code APE 4120B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4120B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuelement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4120B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Construction d autres bâtiments peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4120B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4120B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Construction d autres bâtiments n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4120B

Code APE 4120B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code ape 4120B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un independant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accèder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professiones libérales du code APE 4120B Professions libérales et caisse de retraite

4120B - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Construction d autres bâtiments sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4120B sur le lien suivant: 4120B OPCO - OPCA
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Construction d autres bâtiments

Construction d autres bâtiments n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Construction d autres bâtiments. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4120B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 4120B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Construction d autres bâtiments. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4120B contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4120B :

Nom du métier Famille Voir en détails
Prospecteur foncier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Prospecteur négociateur foncier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef de travaux BTP CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Pilote d'opérations immobilières BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire de programmes immobiliers BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable d'agence immobilière BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de nouveaux programmes immobiliers BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef de secteur travaux publics CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef de projet BTP CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Responsable foncier monteur BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef de chantier électricité CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Responsable de clientèle en transaction immobilière BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Assistant commercial BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Mandataire en vente de fonds de commerce BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de programme immobilier BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable d'expansion foncière BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef de chantier génie civil CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef de chantier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Conducteur principal CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe gros oeuvre CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4120B - Construction d autres bâtiments

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Construction d autres bâtiments est de 76900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4120B est de 0.

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Question d'un salarié , le mercredi 29 mai 2019 09h55

Bonjour,Le stage n'est pas obligatoire si vous embauchez une secrétaire.Il n'y a pas besoin d'avoir 3 ans d'ancienneté pour créer une SASU. En revanche, comme vous travaillez dans le bâtiment vous allez devoir souscrire à une assurance décennale pour votre entreprise. Il est alors difficile de trouver un assureur capable de vous assurer sans justificatifs de 3 années d'expérience. Nous pouvons en parler au téléphone si vous le désirez.Bien cordialement,Bilel

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 29 mai 2019 09h08

Bonjour,
Je souhaite créer une sasu dans le domaine du bâtiment. Je n'arrive pas a retrouver l'intégralité de mes fiches de paie (intérim), car j'ai fais énormément de missions en plomberie, carrelage, maçonnerie… Toutefois, j'ai les compétences et l'envie de me mettre à mon compte. J'envisage de recruter une secrétaire de direction pour m'épauler dans l'administratif et sous-traiter a des artisans lors d'accroissement d'activité. Ma question est sous quel code ape me déclarer ? Le stage est il obligatoire si j'embauche une secrétaire ? Mes fiches de paie manquantes pour justifier de trois ans pour un poste précis m'empêchent elles de créer une sasu ?
Cordialement,
Mathieu VIGNE

Réponse des experts de Hoggo

Bonjour,

Le stage n'est pas obligatoire si vous embauchez une secrétaire.

Il n'y a pas besoin d'avoir 3 ans d'ancienneté pour créer une SASU. En revanche, comme vous travaillez dans le bâtiment vous allez devoir souscrire à une assurance décennale pour votre entreprise. Il est alors difficile de trouver un assureur capable de vous assurer sans justificatifs de 3 années d'expérience. Nous pouvons en parler au téléphone si vous le désirez.

Bien cordialement,

Bilel